Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation ou de services passée auprès de la Société Valnaos par ses clients.
Inscription à une formation
Toute demande d’inscription à une formation peut s’effectuer :
– par téléphone au 01 86 95 20 48
– par Email : info@valnaos.com
– sur notre site internet. Un bulletin d’inscription est disponible pour chaque formation en inter entreprise et un devis est transmis par email pour les sessions intra entreprise.
– par voie postale à l’adresse de notre siège social
Confirmation d’inscription
La confirmation d’inscription est définitive après réception soit du bulletin d’inscription ou du devis signé et tamponné par le client.
La confirmation sous-entend que le client a pris connaissance du programme de formation, des dates de formation et du lieu.
Le bulletin Documents contractuels
Valnaos fait parvenir au client les documents contractuels suivants :
- Une convention de formation signée des deux parties
- Une feuille d’émargement signée par le formateur et chaque candidat par demi-journée
- Une facture
- Une attestation de formation à l’issue de la formation.
Prix, facturation et règlements
Le prix de chaque module de formation figure sur le devis adressé au Client ou sur le catalogue. Dans le cas de formations « à la carte »,
- ou comprenant plusieurs modules, le prix est indiqué sur la proposition commerciale ou devis.
- Les factures sont payables sans escompte à l’ordre de Valnaos à réception.
- Tout stage commencé est dû en entier.
- Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêt à un taux légal au taux d’intérêt.
- Escompte pour règlement anticipé : 0% – en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 09-02-2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 4 euros pour les professionnels (décret 2012-1115 du 09-10-2012)
- Tous nos prix sont indiqués Nets de Taxes.
- Les repas des stagiaires sont compris dans le prix du stage, sauf indication contraire figurant dans la proposition commerciale
- Pour toute formation Intra se déroulant à plus de 30 Km de Paris, les frais de déplacements s’ajouteront aux frais pédagogiques soit sous format forfait soit sur justificatifs.
- Dans le cas où la formation nécessite que le formateur passe une ou plusieurs nuits hors de son domicile, les frais d’hébergement et de restauration s’ajouteront aux frais de déplacement et aux frais pédagogiques.
Les conditions de paiement sont à 30 jours à la date de facture envoyée après la prestation de formation.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
- indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si Valnaos n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Valnaos après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.
Annulation ou report à l’initiative de VALNAOS
VALNAOS se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de reporter une ou plusieurs Séances de Formation pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation.
En cas d’annulation à l’initiative de VALNAOS, les sommes qui ont été déjà versées par le Client lui sont remboursées après déduction, le cas échéant, des sommes correspondantes à des prestations déjà réalisées, et à proportion de la contribution financière effective et personnelle du Client à l’achat de la Formation.
En cas de report à son initiative, VALNAOS propose au Client de nouvelles dates pour la tenue des Séances de Formation reportées. Si VALNAOS et le Client parviennent à s’accorder sur un nouveau calendrier de formation, les sommes déjà versées qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées sont imputées sur le prix des séances de Formation reportées. Si VALNAOS et le Client ne parviennent pas à s’accorder sur un nouveau calendrier de formation, les sommes déjà versées qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées sont remboursées au Client à proportion de sa contribution financière effective et personnelle à l’achat de cette Formation.
En tout état de cause, l’annulation ou le report d’une ou plusieurs Séances de Formation à l’initiative de VALNAOS pour des raisons pédagogiques et/ou d’organisation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Annulation ou report à l’initiative d’un Client
Toute demande d’annulation ou de report d’une Action de Formation doit être formée par écrit et adressée à VALNAOS. Les demandes d’annulation ou de report verbales ne sont pas acceptées.
Une Action de Formation peut être annulée ou reportée sans frais pour le Client, si la demande écrite d’annulation de report parvient à VALNAOS. Les conditions sont décrites au paragraphe « Conditions d’annulation et de report ».
Si, au moment de la demande d’annulation ou de report, le Client a déjà payé à VALNAOS tout ou partie du prix de l’Action de Formation en cause, VALNAOS conserve les sommes qui lui ont été déjà versées dans la limite du montant qui lui est éventuellement dû en application du présent article. Si les sommes déjà perçues par VALNAOS à titre de paiement partiel du prix de l’Action de Formation en cause sont inférieures au montant qui lui est dû, le cas échéant, en application du présent article, le Client s’engage à payer sans délai le solde à VALNAOS.
Les demandes de report sont traitées par VALNAOS sans garantie de résultat. Si aucun report n’est possible dans un délai de six (6) mois à compter de la date initialement prévue pour la première Séance de Formation, l’Action de Formation concernée sera considérée comme définitivement annulée.
Remplacement de stagiaire
Le Client a la possibilité de demander à procéder au changement de stagiaire deux jours maximum avant la formation et ce par écrit. Valnaos se réserve le droit de refuser en cas
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, il est prévu que le montant de la participation reste exigible en stage inter entreprises.
Toutefois, au cas où Valnaos organiserait dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
En formation intra entreprise, il est prévu, même en cas de force majeure que :
- entre 30 et 10 jours francs ouvrables, 50% du montant des frais sont exigibles
- entre 9 jours et la veille de la formation, 100% du montant des frais sont exigibles
Litiges et Réclamation
Toutes les contestations, désaccords, insatisfactions relatives aux Formations commandées par un Client et aux éventuels contrats conclus entre Valnaos et un Client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable préalablement à toute action en justice. Elles devront le cas échéant faire l’objet d’une notification écrite à Valnaos.
En l’absence de solution amiable, les litiges seront de la compétence des juridictions de Paris.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris où siège Valnaos et ce quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Valnaos qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Valnaos et ses clients relèvent de la Loi française.
Protection des données à caractère personnel
Des données à caractère personnel concernant le client et/ou le stagiaire sont collectées et traitées par Valnaos aux fins de réalisation et de suivi de la formation.
La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par courrier précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Valnaos – 37-39 avenue Ledru Rollin – CS11237 – 75570 Paris Cedex 12.
Le Client est informé que les informations à caractère personnel communiquées à Valnaos en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de Valnaos pour les besoins de l’exécution desdites commandes.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Valnaos au 37/39 Avenue LEDRU ROLLIN – CS11237 – 75570 PARIS CEDEX 12
version 2.1 du 20-03-2019